1. Quels sont les acteurs obligés ?
Sont obligés* de réaliser leur bilan carbone et de le publier sur la plateforme de l’Ademe les acteurs suivants :
- Les entreprises et associations de plus de 500 salariés (250 dans les DOM),
- Les collectivités de plus de 50 000 habitants,
- Les établissements publics de plus de 250 agents,
- Les services de l’Etat.
* Cette obligation est décrite dans l’article 75 de la loi portant engagement national pour l’Environnement du 12 juillet 2010.
2. Quelle périodicité ?
Désormais, les organisations privées (entreprises, associations) doivent réaliser et transmettre leur BEGES tous les 4 ans.
Cette période est passée de 3 à 4 ans pour permettre à ces dernières de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec leur audit énergétique, lui aussi obligatoire.
Les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, doivent pour leur part publier un BEGES tous les de 3 ans.
3. Quels sont les périmètres d’émissions (ou scopes) du bilan réglementaire ?
Pour bien comprendre la notion de périmètre d’émissions et se familiariser avec ce qui constitue chacun des trois scopes, rendez-vous sur l’article dédié.
Pour ce qui est du bilan réglementaire, seuls les scopes 1 et 2 sont obligatoires :
- Émissions directes liées aux consommations d’énergie fossile des bâtiments et des véhicules d’une organisation ;
- Émissions indirectes liées à l’utilisation d’énergie secondaire telle que l’électricité (qui n’émet pas lorsque qu’elle est consommée, mais dont la production est – plus ou moins – carbonée).
Le scope 3, tout facultatif qu’il est, peut être intégré au BEGES. Il gagne même à l’être puisque pour la plupart des organisations, il représente la majeure partie des émissions, parfois jusqu’à 95 % d’entre elles.
Rappelons que le scope 3 désigne toutes les autres émissions indirectes liées à l’activité de l’organisation, notamment celles qui interviennent en amont et en aval dans la chaîne de valeur, ainsi que les déplacements domicile-travail des employés et les trajets des usagers.
4. Quelles sanctions en cas de manquement ?
À ce jour, les sanctions sont essentiellement d’ordre économique. La législation tend cependant à se durcir.
Comme le rappelle l’Ademe :
« Depuis le 1er janvier 2016, les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 1 500 €. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat réévalue cette sanction à 10 000 € avec un maximum de 20 000 € en cas de récidive. »
